conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15/04/2025
Vendeur : Geneviève Christelle Mballa Seme
Adresse : 10 rue Antoine Meyer, 2153 Luxembourg
Email :denichetaperle@gmail.com
N° TVA : [à compléter]
RCS Luxembourg : [à compléter]

1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le site denichetaperle.com, conformément aux dispositions du Code de la consommation luxembourgeois, notamment les articles L. 111-1 et suivants.

2. Produits

Les produits sont décrits avec soin. Les photographies sont non contractuelles. En cas d’erreur ou d’indisponibilité, l’acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

3. Commandes

Toute commande implique acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé. En cas d’indisponibilité, le remboursement est effectué sous 14 jours (art. L. 222-3 du Code de la consommation).

4. Prix et paiement

Les prix sont en euros (€), TVA incluse. Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée. La validation du paiement vaut engagement contractuel (art. L. 222-6).

5. Livraison (Luxembourg, UE, international)

Livraison assurée dans les pays proposés sur le site, y compris hors Union européenne.
Délais estimés :

  • Luxembourg/UE : 2 à 10 jours ouvrés

  • International : 5 à 20 jours ouvrés

Frais de douane : pour les pays hors UE, des taxes peuvent s’appliquer selon la réglementation locale. Ces frais sont à la charge du client.

6. Droit de rétractation (art. L. 222-9 à L. 222-12)

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits cosmétiques descellés après livraison (art. L. 222-10, alinéa 1er, 5°),

  • aux produits personnalisés.

7. Garanties légales

Garantie de conformité (art. L. 212-3 à L. 212-5)

Valable 2 ans à compter de la livraison.
Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux sans frais.

Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

Applicable si le défaut rend le produit impropre à l’usage.
Le client peut demander une annulation de la vente ou une réduction du prix.

8. Service client

Par email :denichetaperle@gmail.com
Par téléphone : +352 671 199 221 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)

9. Données personnelles – RGPD

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression…), contactez : denichetaperle@gmail.com
Voir notre Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont la propriété de Deniche Ta Perle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • en cas de mauvaise utilisation du produit,

  • d’un retard dû à un cas de force majeure,

  • d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le client.

12. Litiges – Médiation – Droit applicable

En cas de litige, le client peut :

Le droit applicable est le droit luxembourgeois. Les litiges seront soumis aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

 

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